القضاء الاداري

justice Administratif tunisienne

Loi organique relative au Tribunal Administratif

La loi n° 72-40 du premier juin 1972, relative au Tribunal Administratif, est la loi en vigueur, qui organise le contentieux administratif en Tunisie. A celle-ci, s’ajoutent plusieurs lois qui édictent des dispositions sur la compétence ; ainsi que des règles procédurales, différentes de celles stipulées dans ladite loi.


La loi relative au Tribunal Administratif a été promulguée, en application des dispositions de l’article 69 de la Constitution du 1er juin 1959, sous son sixième chapitre, relatif au Conseil d’Etat. Il dispose que ce dernier, se compose du Tribunal Administratif, et de la Cour des Comptes ; que la loi porte organisation du Conseil d’Etat et de ses deux organes, et qu’elle détermine les règles de compétence et les procédures applicables, devant lesdits organes. 
Cependant, aucune loi relative au Conseil d’Etat, n’a été promulguée, et la Constitution de 2014, a renoncé à cet organe. Ensuite, ont été adoptées, la loi n°68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes ; puis la loi relative au Tribunal Administratif, en 1972. Ces deux Institutions Constitutionnelles, ont fonctionné indépendamment l’une de l’autre, dans tous les aspects d’organisation, de compétence et de procédures.


La législation en vigueur qui régit le Tribunal Administratif, indique explicitement qu’il statue avec ses différents organes juridictionnels, sur tous les litiges à caractère administratif, à l’exception de ceux qui sont attribués à d’autres juridictions, par une loi spéciale. Dans certains cas, quelques actions en matière de contentieux administratif, peuvent ne pas relever de la compétence du Tribunal Administratif, dans tous les degrés de juridiction. Alors que dans d’autres cas, la compétence juridictionnelle est partagée entre les tribunaux administratifs et judiciaires ; de sorte que la juridiction administrative soit compétente en appel et/ou en cassation, tandis que le juge judiciaire soit compétent en premier degré de juridiction ou pour les deux degrés de juridiction.