
Fonction Consultative
القضاء الاداري
justice Administratif tunisienne
Fonction Consultative
La fonction consultative du Tribunal Administratif est assurée conformément aux dispositions de sa loi organique. Il est obligatoirement consulté sur les projets de décrets à caractère réglementaire. Et peut être consulté sur d’autres sujets.
1- Consultations obligatoires :
Le Tribunal Administratif est obligatoirement consulté sur les projets de décrets à caractère réglementaire.
2- Consultations spéciales :
Le Tribunal Administratif est consulté sur :
- Tous projets de textes, sauf les décrets à caractère réglementaire, tels les lois, les décrets lois et les décisions réglementaires,
- Tous les sujets dont son avis est requis, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
- les sujets qui lui sont soumis par le gouvernement.